1/ Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise " Art'Color Laine et de son client dans le cadre de la vente des marchandises vendues par la société.
Toute prestation accomplie par l'entreprise Art'Color Laine  implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

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2/ Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande.
L'Entreprise Art'Color Laine s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 La teinture végétale génère des prix plus élevés en raison du travail fourni en amont, englobant les semences, les plantations, le jardinage et la cueillette des végétaux.

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3/ Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

4/ Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

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• – soit par carte bancaire ;

• – soit par compte Paypal.

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Les paiements par carte bancaire ou par compte Paypal se font via l’interface Paypal et sont sécurisés grâce à la plateforme Paypal. Il n’est pas nécessaire pour le client de disposer d’un compte Paypal pour payer sa commande : il est en effet possible de payer directement avec une carte bancaire.

La date de validation de la commande correspond :

– à la date de paiement en ligne par carte bancaire ou compte Paypal.

Si le paiement de la commande n’est pas reçu dans les sept (7) jours après passation de celle-ci, la société annulera la commande, après en avoir informé le client par email.

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5/ Livraison

La livraison est effectuée :

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• – soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• – soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

 

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

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• – l'allocation de dommages et intérêts ;

• – l'annulation de la commande.

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Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

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6/ Force majeure

La responsabilité de la société " Art'Color Laine" ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

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7/ Droit de rétractation, retours et remboursements

Conformément à la réglementation en vigueur, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur. En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur s’engage à rembourser les sommes versées par l’acheteur, à l’exception des frais de retours, dans un délai de trente (30) jours à compter de l’exercice de ce droit de rétractation.

Le Prestataire ne remboursera pas les produits téléchargeables si le client les a téléchargés au moins une fois.

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8/ Confidentialité

Le renseignement des informations nominatives collectée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables au bon traitement et acheminement des Commandes et à l’établissement des factures et des contrats de garantie.

Toutes les informations recueillies par la société auprès du client seront gardées confidentielles par le Vendeur. La société s’engage à ne pas communiquer ces informations à un tiers.

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9/ Tribunal compétent en matière de litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

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